Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

Article 1 – Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après « CGV/CGU ») régissent les relations contractuelles entre la société honey digital (ci-après « honey digital »), développeur et éditeur de la solution FastOrder, et tout utilisateur (ci-après « le Client ») souscrivant à ses services.

En accédant à la plateforme FastOrder ou en souscrivant un abonnement, le Client accepte sans réserve les présentes conditions.

Article 2 – Description des services

FastOrder propose une solution SaaS (Software as a Service) permettant aux établissements de restauration de digitaliser leur prise de commande et leur service de paiement à table via des QR codes.

Les services comprennent notamment : la gestion d'une carte digitale, la prise de commandes en ligne et sur place, l'intégration avec des caisses POS, le traitement des paiements par carte bancaire, et l'accès à un tableau de bord analytique.

Article 3 – Conditions d'accès et d'inscription

L'accès aux services FastOrder est réservé aux professionnels (établissements de restauration, hôtels, lieux de réception). Le Client garantit être majeur et agir dans le cadre de son activité professionnelle.

Lors de l'inscription, le Client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. FastOrder se réserve le droit de suspendre ou résilier tout compte dont les informations s'avéreraient inexactes.

Article 4 – Abonnements et tarification

FastOrder propose plusieurs plans d'abonnement (Starter, Pro, Illimité) dont les caractéristiques et prix sont détaillés sur la page Tarifs. Les prix sont exprimés en euros hors taxes.

Les abonnements sont sans engagement de durée minimum et renouvelables tacitement chaque mois. Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace client, avec effet à la fin de la période d'abonnement en cours.

Des frais de transaction s'appliquent sur chaque paiement traité via la plateforme, conformément au barème affiché sur la page Tarifs.

Article 5 – Conditions de paiement

Le paiement de l'abonnement est effectué par prélèvement automatique via Stripe, prestataire de paiement certifié PCI-DSS. Le Client autorise FastOrder à débiter sa carte bancaire à chaque échéance.

En cas d'échec de prélèvement, FastOrder en informera le Client par email et suspendra l'accès aux services après un délai de 7 jours sans régularisation.

Article 6 – Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation.

Cependant, FastOrder offre une période d'essai gratuite de 14 jours sur le plan Starter, sans engagement ni saisie de carte bancaire.

Article 7 – Obligations des parties

FastOrder s'engage à : maintenir une disponibilité du service d'au moins 99,5% sur une base mensuelle ; assurer la sécurité et la confidentialité des données ; fournir un support technique selon le niveau souscrit.

Le Client s'engage à : utiliser les services conformément aux présentes CGV et à la législation en vigueur ; ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité ; tenir ses coordonnées de facturation à jour.

Article 8 – Propriété intellectuelle

La plateforme FastOrder, son contenu, son code source, ses marques, logos et tout autre élément constitutif sont la propriété exclusive de honey digital et protégés par les lois françaises et internationales sur la propriété intellectuelle.

Le Client bénéficie d'un droit d'usage personnel, non-exclusif et non-transférable de la plateforme, limité à l'utilisation dans le cadre de son abonnement.

Article 9 – Responsabilité et limitations

honey digital ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, pertes d'exploitation ou manques à gagner résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser les services.

La responsabilité de honey digital est limitée au montant des abonnements effectivement payés par le Client au cours des 12 derniers mois précédant l'événement dommageable.

Article 10 – Résiliation

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement au prorata.

honey digital se réserve le droit de résilier tout abonnement en cas de violation des présentes CGV, de non-paiement ou d'utilisation abusive, après mise en demeure restée sans effet pendant 30 jours.

Article 11 – Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire.

À défaut d'accord amiable, tout litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris.